La loi fédérale sur l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision est entrée en vigueur le 15.01.2021.
Les ménages privés et les ménages collectifs se verront rembourser la TVA perçue pendant cinq ans sur l'ancienne redevance de réception de radio et de télévision, sans qu'ils aient à faire quoi que ce soit. Pour les ménages privés, le remboursement forfaitaire unique de CHF 50.00 est versé par ménage (combinaisons EGID/EWID; indépendamment des membres qui forment le ménage). Pour les ménages collectifs, le remboursement de la TVA est effectué sur les factures annuelles.

Ménages privés et ménages collectifs
L'indemnité forfaitaire octroyée pour la TVA perçue par la Confédération sur la redevance de réception de radio et de télévision entre le 01.04.2010 et le 31.03.2015 se présente sous la forme d'une déduction unique sur une facture de la redevance de Serafe, organe suisse de perception de la redevance de radio-télévision. Tous les ménages privés enregistrés auprès de Serafe au moment de la livraison des données en janvier 2021 ainsi que tous les ménages collectifs qui, en 2021, reçoivent de Serafe une facture de la redevance ont droit au remboursement forfaitaire et unique de CHF 50.00. La composition/les membres du ménage privé n’est/ne sont pas relevante/relevants pour le remboursement de la TVA. L'indemnité forfaitaire se substitue à un remboursement individuel.

Les ménages remboursés ne sont pas forcément les mêmes que ceux qui ont payé la TVA sur la redevance de réception entre le 01.04.2010 et le 31.03.2015. Cette différence s'explique par la nature même de la solution forfaitaire proposée par le Conseil fédéral et adoptée par le Parlement.