Personnes sourdes-aveugles
Sont exonérées du paiement de la redevance les personnes sourdes-aveugles, pour autant qu’aucune autre personne assujettie ne vive dans leur ménage.
La demande d’exonération doit être déposée au moyen du formulaireprévu à cet effet. Si une personne assujettie à la redevance emménage dans un ménage exonéré avec une personne sourde-aveugle, il faut immédiatement l’annoncer par écrit à l’organe de perception.
FAQ
Sur la facture, vous trouverez les noms de toutes les personnes majeures assujetties qui composent votre ménage et sont solidairement responsables du paiement du montant facturé.
Vous pouvez effectuer les paramétrages personnels suivants à l’aide du code QR:
- Personne de contact
- Langue de la correspondance
- Adresse électronique
- Numéros de téléphone
- Fréquence de facturation
- Mode d’envoi
- IBAN
Le QR-Code est valable pendant 60 jours à compter de la date de la facture annuale.
Le QR-Code est valable pendant 30 jours à compter de la date de la facture trimestrielle.
Si la personne décédée était la seule personne adulte du ménage et qu'elle a déjà payé la facture de douze mois, les héritiers ont droit au remboursement du montant payé en trop car le ménage de la personne décédée est dissous à partir du dernier jour du mois de son décès (art. 69a al. 5 LRTV). Afin de faire valoir leur droit, les survivants doivent envoyer à SERAFE le certificat d'héritiers et les coordonnées bancaires.
Vous pouvez nous contacter du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00
en composant le 058 201 31 67 ou au moyen du formulaire de contact.