Aspects juristiques
La perception de la redevance de radio-télévision est régie par la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40).
Les détails sont précisés dans l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV; RS 784.40).
Protection des données
Nous protégeons vos données. La protection des données fait partie des priorités absolues dans le cadre de la perception de la redevance des ménages. Nous sommes un organe fédéral au sens de la loi sur la protection des données, occupons une coneillière à la protection des données et traitons les données fournies par les communes et les cantons de manière conforme à la loi et exclusivement aux fins de perception et de recouvrement de la redevance des ménages.