La perception de la redevance de radio-télévision est régie par la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40). Les détails sont précisés dans l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV; RS 784.40).

Pour le reste, l’exercice du mandat de l’organe suisse de perception de la redevance de radio-télévision s’appuie notamment sur les bases légales suivantes:

• Loi fédérale relative à l’indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision (RS 784.41)
• Loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (LHR; RS 431.02)
• Ordonnance sur l’harmonisation de registres (OHR9; 10 RS 431.021) 
• Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC; RS 831.30) 
• Loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1) 
• Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1)
• Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021)

Si la facture de la redevance n’est pas réglée dans le délai imparti, un rappel est envoyé au ménage.Dans le bloc de l’adresse, le destinataire est la personne mentionnée en premier dans la facture. Toutes les personnes majeures solidairement responsables du paiement du montant de la facture de la redevance du ménage sont également indiquées nommément dans le rappel.

POUR EN SAVOIR PLUS

La redevance est due par ménage. Si Serafe doit introduire une procédure de poursuite dans le cadre du recouvrement légal, la détermination du destinataire parmi tous les membres du ménage assujettis lui appartient.

POUR EN SAVOIR PLUS