Erreur dans la production lors de la facturation

Une erreur de production s'est produite dans la perception de la redevance lors de la facturation du mois de mai. Les analyses ont révélé que 224’000 factures ont été imprimées une seconde fois au centre de service d'impression externe, emballées et remises à la poste pour expédition. Comme il s'agit de factures établies à partir de données correctes, les montants en souffrance sont correctement enregistrés dans les systèmes de l’organe de perception, et ne sont bien entendu, dus qu'une seule fois. Les clients concernés peuvent jeter la facture qu'ils ont reçu deux fois. La facture est due une fois et les montants des factures payées deux fois seront remboursés aux clients de l’organe de perception. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) et l'autorité de surveillance de l'organe suisse de perception de la redevance de radio-télévision ont été informé dès que l'incident a été connu.

Factures en double
Serafe AG reçoit des données mensuelles des contrôles des habitants et des cantons, et utilise des caractéristiques de données définies pour former des ménages, qui reçoivent ensuite les factures de redevances correspondantes. Sur demande, les factures générées sous forme de fichiers PDF sont envoyées aux ménages assujettis soit par voie électronique, soit par courrier postal. L'impression et l'emballage des factures physiques destinées pour le transfert à la Poste Suisse sont assurés par deux partenaires d'impression et d'emballage. Cet incident unique et regrettable s'est produit lors de l'envoi des factures du mois de mai. Un des fichiers correctement livrés a été traité deux fois par erreur. La raison pour laquelle cette erreur n'a été détectée par le service de contrôle interne du prestataire de services d'impression qu'après sa remise à la Poste, fait tout autant l'objet d'une clarification interne que, de la définition et de la mise en œuvre de mesures concrètes pour éviter une telle erreur à l'avenir.

Doublement de la quantité de factures de redevance au mois de mai
Les factures imprimées en double ne représentent qu'une partie de la production totale des 700’000 factures de redevance produites et envoyées aux ménages suisses par l’organe suisse de la perception ce mois-ci. Les autres factures - ainsi que toutes les factures de redevance envoyées par voie électronique - ne sont pas concernées par cet incident. L'organe de perception produit normalement une moyenne de 350’000 factures de redevance par mois. Le tirage extraordinaire des factures de redevance au mois de mai est dû à l'annulation de la facturation au mois d’avril, qui a été compensée le mois suivant. Cela est dû à la réduction de CHF 30.00 de la redevance des ménages, annoncée par le Conseil fédéral le 14.04.2020. Étant donné que l'organe de la perception émet systématiquement les factures annuelles sur l'ensemble de l'année civile depuis février 2020, il fallait d'abord préparer et mettre en œuvre le nouveau règlement tarifaire pour le calcul des futurs factures de redevance. La mesure dans laquelle cette circonstance a joué un rôle dans l'erreur de production fait également l'objet d'enquêtes internes en cours.

Les doubles factures peuvent être jetées
Comme l'erreur s'est produite lors de la production physique des factures de redevance, et n'est donc pas directement liée au traitement électronique des factures de redevance, il peut être exclu que les factures résultant de la production dupliquée par erreur soient enregistrées dans les systèmes de l'organe de perception comme étant dues. Les factures produites en double ne sont pas dues et peuvent être jetées. S’il devrait y avoir de doubles paiements, dans ce contexte, les montants payés en trop sur les factures annuelles seront remboursés aux clients. Les montants reçus en double des factures trimestrielles seront crédités sur la facture suivante.

L'OFCOM a été informé immédiatement
L'Office fédéral de la communication est l'autorité de surveillance de l’organe suisse de perception de la redevance de radio-télévision. Dès que l'incident a été connu, l'OFCOM a été informé de l'incident par SERAFE AG et des mesures de communication qui ont été immédiatement mises en œuvre. En plus de l’information fournie sur la page d'accueil de l’organe de perception, les annonces automatiques du centre d'appel ont été élargies par les informations dans ce contexte. D'autres mesures de communication sont en préparation.

Serafe s’excuse
Serafe l’organe suisse de perception de la redevance de radio-télévision s’excuse auprès des destinataires des doubles factures pour les désagréments occasionnés.

 

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