Depuis le 1er janvier 2019, SERAFE AG est officiellement l’organe suisse de perception de la redevance de radio-télévision. En cette qualité, elle a pour mandat légal de percevoir la redevance des ménages dans toute la Suisse.
Suite au changement de système de la redevance de réception liée à une redevance non liée à la possession d’un appareil, chaque ménage de Suisse est assujetti à la redevance. La perception de la redevance de radio-télévision est régie par la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Les détails sont précisés dans l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV).
La redevance pour les ménages collectifs est facturée sur une base annuelle. Conformément à l’art. 59, al. 1 de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV; RS 784.401), la redevance est exigible 60 jours après l’émission de la facture.
La catégorie de ménage notifiée à SERAFE définit le montant de la redevance facturée. Le montant de la redevance a été fixé par le Conseil fédéral.
Facture annuelle:
Ménages privés (MP) CHF 335.00
Ménages collectifs (MC) CHF 670.00*
*La redevance de radio-télévision n’est pas soumise à la TVA.
Facture annuelle du 01.01.2021:
Un ménage collectif paie la redevance pour tous ses résidents*. L’organe responsable du ménage collectif est débiteur de la redevance du ménage collectif. L’organe responsable verse la redevance une fois par an. Le délai de paiement est fixé à 60 jours. Font partie des ménages collectifs au sens de l’ordonnance sur l’harmonisation de registres (liste exhaustive):
- les homes pour personnes âgées et les EMS,
- les foyers et les maisons d’éducation pour enfants et adolescents,
- les internats et les foyers d’étudiants,
- les établissements pour les personnes présentant un handicap,
- les hôpitaux, établissements de soins et autres institutions dans le domaine de la santé,
- les établissements d’exécution des peines et des mesures,
- les centres d’hébergement de requérants d’asile,
- les monastères et autres établissements d’hébergement d’associations religieuses.
Si votre ménage collectif est réparti sur différents sites gérés par le même organe responsable, la redevance radio et télévision ne doit être payée qu’une seule fois. Si vous recevez des factures séparées pour les différents sites, adressées au même organe responsable, vous pouvez nous en informer afin que nous les annulions.
Si un ménage collectif est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et réalise un chiffre d’affaires annuel d’au moins CHF 500 000.00, il est soumis en plus à la redevance des entreprises. Celle-ci est encaissée par l’Administration fédérale des contributions (AFC).
Facturation sur la base des données du contrôle des habitants
Dans le cadre de la facturation, SERAFE AG se base exclusivement sur les données qui lui sont transmises mensuellement par les contrôles des habitants des communes, par l’intermédiaire des cantons compétents. Il relève de la compétence des services de contrôle des habitants des communes et cantons de définir si un ménage doit être considéré comme privé ou collectif. L’organe de perception n’est pas habilité à formuler des recommandations concernant la catégorie de ménage. Vous trouverez des informations utiles sur la différenciation des ménages privés et collectifs dans le document «Guideline concernant la délimitation entre ménages collectifs et ménages privés» de l’Office fédéral de la statistique.
*L’organe responsable paie la redevance pour les membres du ménage collectif y ayant leur domicile principal, conformément aux indications transmises à SERAFE AG par le contrôle des habitants compétent. Les membres du ménage collectif pour lesquels un autre ménage privé a été notifié à l’organe de perception comme domicile principal recevront une facture de redevance séparée.
Les conditions d’exonération de la redevance de radio et de télévision s’appliquent uniquement aux ménages privés, et non sont pas applicable aux ménages collectifs.