Rappels
Émolument de rappel : Conformément à l'art. 60 al. 1 ORTV, SERAFE SA perçoit un émolument de rappel de CHF 5.00 par rappel.
Composition du ménage : La redevance est due par ménage. Une modification du nombre de personnes annoncées (p. ex. suite au déménagement) n'a aucune incidence sur le montant dû. Pour toute question relative à des mutations de données, veuillez vous adresser au contrôle des habitants de votre commune.
Paiement anticipé : La redevance est payée d'avance et remboursée en cas de dissolution effective du ménage. Si des changements futurs sont connus, des modalités de paiement peuvent être convenues avec le service clientèle de Serafe.
Responsabilité solidaire : Tous les membres du ménage sont solidairement responsables. Avant toute poursuite, toutes les personnes annoncées sont informées. La répartition interne des coûts relève du droit privé et incombe aux membres du ménage.
Paiement par acomptes : En cas de difficultés de paiement, veuillez nous contacter par téléphone ou via le formulaire de contact.
FAQ
Un montant en souffrance d’une période antérieure a été ajouté dans le rappel. Celui-ci n’indique que la période d’assujettissement de la facture la plus récente. Les détails figurent sur la/les facture/s originale/s.
Diverses raisons peuvent être à l’origine d’un rappel:
- Votre paiement n’a pas pu être comptabilisé. Veuillez vérifier les numéros de compte et de référence de votre paiement. Le montant du paiement a peut-être été recrédité sur votre compte en raison de coordonnées erronées.
- Le paiement était inférieur au montant de la facture échue. Veuillez régler la différence majorée des frais de rappel.
- Votre paiement et le rappel se sont croisés.