Principe

Suite au changement de système de la redevance de réception liée à la possession d’un appareil à une redevance générale, chaque ménage de Suisse est assujetti à la redevance. Sur la facture, vous trouverez les noms de toutes les personnes majeures assujetties qui composent votre ménage et sont solidairement responsables du paiement du montant facturé.

 

Peuvent être exonérés de la redevance les ménages

  • de personnes au bénéfice de prestations complémentaires annuelles AVS ou AI
  • qui ne disposent d’aucun moyen de recevoir la radio et la télévision (pas de radio, télévision, ordinateur, tablette, smartphone, autoradio, etc.)
    Cette possibilité est limitée jusqu’au 31 décembre 2023.
  • de personnes sourdes-aveugles dans la mesure où elles vivent dans un ménage privé ne comprenant aucune personne assujettie
  • de diplomates