Ménages de diplomates
Le Département fédéral des affaires étrangères DFAE fournit à Serafe, par le biais du système d’information Ordipro, les données requises afin que les ménages qui en remplissent les conditions puissent être exonérés du paiement de la redevance (art. 67a ORTV).Il n’est donc pas nécessaire de déposer une demande d’exonération auprès de Serafe.
De plus amples informations sur l’exonération des ménages de diplomates sont publiées sur le site Internet du DFAE: