Exonération de la redevance radio et télévision (Opting-out)
La possibilité d'être exempté de la redevance (opting-out) est supprimée à partir du 01.01.2024
(art. 109c al. 7 LRTV en relation avec l'art. 109b al. 1 LRTV).
La possibilité d'être exempté de la redevance (opting-out) est supprimée à partir du 01.01.2024
(art. 109c al. 7 LRTV en relation avec l'art. 109b al. 1 LRTV).